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Déclaration d'inconstitutionnalité du traitement fiscal d'une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois (Article 199 octodecies II du CGI): Pas une décision récente du 31 janvier 2020 (n°2019-824 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des impôts qui excluait du bénéfice de la réduction d'impôt applicable au versement d’une prestation… Lire la suite Actualité – Fiscalité des prestations compensatoires

Maître LACAZE vous informe et vous accompagne sur…… LA MISE EN CONFORMITE RGPD Une nouvelle règlementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel est entrée directement en vigueur en France à compter du 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement relatif à la… Lire la suite LA MISE EN CONFORMITE RGPD

Maître LACAZE vous informe et vous accompagne sur……. LA SIGNATURE ELECTRONIQUE !La signature électronique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite, à condition de faire usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Ce procédé est le certificat électronique, qui assure le lien entre une… Lire la suite LA SIGNATURE ELECTRONIQUE