Actualité – Fiscalité des prestations compensatoires

Déclaration d’inconstitutionnalité du traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois (Article 199 octodecies II du CGI):

Pas une décision récente du 31 janvier 2020 (n°2019-824 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des impôts qui excluait du bénéfice de la réduction d’impôt applicable au versement d’une prestation compensatoire sur moins de 12 mois,  celles qui étaient mixtes, c’est à dire celles qui étaient versées pour partie en capital et qui étaient complétées d’une rente. En effet, ce texte prévoyait que seules les prestations compensatoires versées uniquement en capital sur moins de 12 mois ouvraient droit à la réduction d’impôt.

Grâce à cette décision, les contribuables qui seraient concernés par des prestations compensatoires mixtes versées sur moins de 12 mois, pourront former des réclamations et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt sur la partie de ces prestations mixtes versée en capital (la partie sous forme de rente demeurant exclue de la réduction d’impôts).

Pour information, la réduction d’impôt est en principe égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce (ou la convention homologuée par le juge ou déposée chez un notaire), retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €.

Les contribuables peuvent former des réclamations concernant l’impôt sur les revenus de 2017, 2018 et 2019, lesquelles réclamations peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre 2020, 2021 et 2022.

Maître LACAZE est bien évidemment en mesure de vous assister pour vous faire bénéficier de cette mesure.