LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Maître LACAZE vous informe et vous accompagne sur……. LA SIGNATURE ELECTRONIQUE !

La signature électronique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite, à condition de faire usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Ce procédé est le certificat électronique, qui assure le lien entre une signature numérique et son signataire. Il contient de nombreuses informations essentielles qui permettent de vérifier l’intégrité du document et l’intégrité de la signature électronique.
Un tel certificat est délivré par des prestataires de services de certification électronique (PSCE).

De son côté, l’utilisateur utilise simplement un logiciel ou un appareil spécifique pour traiter son document.
Pour signer électroniquement un document, il faut donc le document, le signataire, le logiciel de signature électronique et un certificat électronique.
Recourir à la signature électronique impose de respecter les exigences de sécurité et de fiabilité requises par la réglementation, le but étant de permettre de garantir à cette signature électronique son effet juridique et sa recevabilité comme preuve.

Dès lors, tel ne serait pas le cas d’une signature faite à la main avec un stylet sur l’écran d’un équipement personnel électronique, ni la signature manuelle numérisée avec un scanner et collée et
dans des documents électroniques, ni les codes personnels composés des chiffres et lettres que l’on tape sur un clavier…
Il s’agit donc d’avoir recours à des outils et des prestataires qui respectent ces exigences.

La sécurisation de vos actes grâce à L’ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE :

Les Avocats disposent d’un dispositif permettant la signature électronique respectant toutes les exigences requises : l’acte d’avocat électronique.
Il s’agit d’un acte sous seing privé dématérialisé contresigné par un avocat.
Cette contresignature permet d’attester de l’identité des parties et de leurs consentements.
Le contresignataire n’est pas coauteur de l’acte contresigné.
L’acte d’avocat dématérialisé reçoit, pour sa perfection, des signatures électroniques de la même façon que l’acte sous seing privé au format papier, auquel il se substitue, reçoit des signatures manuscrites.
Ces signatures électroniques sont mises en œuvre par des moyens techniques efficaces et conformes à la réglementation.

En pratique, le mode opératoire est le suivant :
1) Rédaction de l’acte par l’avocat, qui le dépose dans un parapheur personnel et sécurisé sur une plate-forme dédiée (e-barreau) ;
2) Saisie par l’avocat de l’identité des parties, de leur email et de leur numéro de portable ;
3) Réception par chaque partie d’un message électronique, l’invitant à signer l’acte dans le parapheur ;
4) Réception par chaque partie d’un code d’accès par SMS, lui permettant de déclencher la signature de l’acte dans le parapheur ;
5) Contreseing de l’acte par l’avocat avec sa propre signature électronique (clé RPVA).

Par ce procédé, l’acte est doté d’une date certifiée, fait l’objet d’une signature accélérée sans délais postaux, et d’un archivage probatoire garanti, sécurisé et accessible en ligne.